Quelles sont les étapes de la conquête du droit de vote - vie …
Oct 20, 2022 · La Constitution du 3 septembre 1791 met en place une monarchie constitutionnelle. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter.
Loi du 13 juin 2024 ordonnance de protection violences …
Jun 14, 2024 · La proposition de loi avait été déposée le 5 décembre 2023 par la députée Émilie Chandler et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024 puis par le Sénat le 14 mai 2024. Après accord trouvé en commission mixte paritaire le 21 mai, le Sénat avait adopté le texte le ...
Loi du 8 avril 2024 Bien vieillir grand âge et autonomie Ehpad | vie ...
Apr 9, 2024 · La proposition de loi avait été déposée le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues Renaissance. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023, puis par le Sénat le 6 février 2024. Le 12 mars 2024, députés et sénateurs réunis …
Quelle est l'organisation de la justice en France - vie-publique.fr
Jan 9, 2023 · La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.
Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution
Jan 15, 2024 · Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat) ;
Les grands secteurs de production - vie-publique.fr
Dec 19, 2022 · Quel lien entre secteur et niveau de développement ? L'histoire économique montre l'existence d'un lien entre niveau de développement et l'importance des secteurs dans la production nationale : plus un pays est avancé dans son développement, plus son secteur tertiaire ou quaternaire est important. Au début du développement, les sociétés recourent surtout au secteur primaire.
Comment devient-on citoyen français - vie-publique.fr
Jan 15, 2024 · On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut ...
Les réformes des régimes de retraite de 1982 à 2023 : chronologie
Oct 10, 2023 · 26 mars 1982 Ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983. 4 février 1983 Accord créant l’Association pour la gestion de la structure financière (ASF) chargée d’assurer le financement du coût des garanties de ressources et du surcoût, pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, des retraites versées à …
Quels sont les différents modes de scrutin - vie-publique.fr
Oct 23, 2024 · Un mode de scrutin établit la méthode utilisée pour désigner les candidats ou les listes de candidats qui emportent une élection. On distingue principalement trois types de scrutin : majoritaire, proportionnel ou mixte.
Quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration
Jan 15, 2024 · Les garanties reconnues aux personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui accorde de nouvelles garanties aux agents contractuels (portabilité du CDI) et facilite leur recrutement (embauche possible de contractuels sur la majorité des emplois permanents, les emplois de direction, par contrat de projet) ;