Pendant une garde à vue, les droits des justiciables incluent le droit d'être informé des raisons de la détention, de garder ...

La médiation de la consommation, instaurée par la loi Hamon, permet aux consommateurs de résoudre les conflits avec les ...

Le RGPD et la directive ePrivacy imposent des obligations strictes sur la gestion des données personnelles. La CNIL prévoit ...

Pourquoi les directions juridiques peinent à s’imposer en interne ? La féminisation de la fonction serait-elle une partie de ...

Le droit d'auteur français, ancré sur la création humaine, est mis à l'épreuve par l'IA. Les agences créatives doivent ...

Faire réparer son véhicule ou effectuer un entretien chez un garagiste est une étape courante dans la vie d’un automobiliste.

La formation initiale en alternance, qui combine apprentissage théorique et expérience pratique en entreprise, s’impose comme ...

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) contraint les personnes visées à partir dans un délai déterminé. En cas ...

L'objet de cet article est de rappeler les droits du salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie, les ...

Le contrôle des structures agricoles régule l'accès à la terre pour éviter les concentrations excessives et favoriser ...

Pour déduire fiscalement les loyers de locaux inexploitables, une entreprise doit prouver leur intérêt économique et les ...

La Cour de cassation a annulé un titre de perception d’astreinte dans une affaire d’infraction urbanistique, considérant que ...